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- • Décret n° 2-08-518 du 25 joumada i 1430 pris pour l'application des articles 13, 14, 15, 21 et 23 de la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique des données juridiques.
- • Dahir n° 1-09-15 du 22 safar 1430 portant promulgation de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
- • Décret n° 2-09-165 du 25 joumada i 1430 pris pour l'application de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel.
- • Décision du premier ministre n°3-33-11 en date du 28 mars 2011 approuvant le règlement intérieur de la commission nationale de protection des données à caractère personnel
- • Dahir n° 1-11-03 du 14 rabii I 1432 portant promulgation de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur.
- • Dahir n° 1-03-197 du 16 ramadan 1424 portant promulgation de la loi n° 07-03 complétant le code pénal en ce qui concerne les infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé des données.